MENTIONS LEGALES

Le site www.annesophiebaier.fr est édité par :

SO’ANNE HOLDING
SARL à associé unique
Capital social : 1 500 €
Siège social : 3 Route de Lyon – 25440 Quingey
RCS Besançon 925 143 976
Numéro de gestion : 2024B00346

Représentée par :
Madame Anne-Sophie Baier, Gérante

Email : hello@annesophiebaier.fr

Hébergement :

Le site est hébergé par :
Système.io (ITACWT Limited)
2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande

Propriété intellectuelle :

La marque L’Ordonnance de Style® est déposée auprès de l’INPI.

L’ensemble des contenus (textes, vidéos, supports pédagogiques, modules, méthodes, concepts, documents téléchargeables, branding, identité visuelle) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, revente, transmission, adaptation ou exploitation non autorisée, même partielle, constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

POLITIQUES GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente des formations digitales, mentorats et immersions proposés par SO’ANNE HOLDING.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées sont des formations professionnelles en ligne et des accompagnements stratégiques.

Les certifications délivrées par SO’ANNE HOLDING ne constituent pas un diplôme d’État et ne sont pas reconnues par le Ministère du Travail ou de l’Éducation nationale.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC.

SO’ANNE HOLDING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

En une fois
En trois fois (échéancier automatique)

Tout retard ou défaut de paiement entraîne :

Suspension immédiate des accès
Exigibilité immédiate des sommes restantes dues
Application d’intérêts de retard au taux légal majoré

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant sa commande, le client :

- demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique

- reconnaît perdre son droit de rétractation

- renonce à tout remboursement dès lors que l’accès au contenu a été accordé

Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire lors de la commande.

Article 6 – Accès et usage

Les accès sont :

Strictement personnels
Non transférables
Non cessibles

Tout partage de compte, reproduction ou diffusion entraînera la suppression immédiate des accès sans remboursement.

Article 7 – Clause spécifique aux immersions physiques

Pour les offres incluant un déplacement sur site :

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration peuvent faire l’objet d’une facturation distincte si précisé au contrat.
Toute annulation à moins de 14 jours calendaires entraîne la facturation de 50 % du montant.
Toute annulation à moins de 7 jours entraîne la facturation intégrale.

En cas de force majeure, un report pourra être proposé.

Article 8 – Responsabilité

SO’ANNE HOLDING est tenue à une obligation de moyens.

Les résultats obtenus par le client dépendent de son implication personnelle, de son contexte économique et de ses choix stratégiques.

La responsabilité de la société ne pourra être engagée pour :

Perte de chiffre d’affaires
Perte d’exploitation
Décisions stratégiques prises par le client

La responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client.

Article 9 – Force majeure

SO’ANNE HOLDING ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat (grève, catastrophe naturelle, panne serveur majeure, maladie grave, etc.).

Article 10 – Comportement et exclusion

Tout comportement inapproprié, diffamatoire, agressif ou portant atteinte à l’image de la société pourra entraîner :

L’exclusion immédiate du programme
Sans remboursement

Article 11 – Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

ICI IL FAUT INDIQUER TON ORGANISME DE MÉDIATION (obligatoire).

Exemple courant : CM2C ou Médiation-Net.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Besançon.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Responsable du traitement

SO’ANNE HOLDING
3 Route de Lyon – 25440 Quingey
Email : hello@annesophiebaier.fr

Données collectées

Identité (nom, prénom)
Email
Informations de paiement (traitées via prestataires sécurisés)
Données de navigation
Adresse IP

Finalités

Gestion des commandes
Accès aux formations
Gestion des paiements
Envoi d’emails automatiques
Statistiques et optimisation marketing
Respect des obligations légales

Outils utilisés

Les données peuvent être traitées via :

Système.io
Stripe
PayPal
Google Analytics
Meta Pixel
Outils d’email marketing

Certains prestataires peuvent être situés hors Union Européenne avec garanties appropriées.

Durée de conservation

Les données sont conservées :

3 ans après le dernier contact pour les prospects
10 ans pour les données comptables
Jusqu’à demande de suppression pour les comptes actifs

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD :

Droit d’accès
Droit de rectification
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Droit à la limitation
Droit d’opposition
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